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Conditions généralesde vente
et d'utilisationdes services

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La société DesignLogic Limited, enregistrée en Angleterre sous le numéro 05523139, exerce son activité sous le nom commercial WorldAPP (UK) et sera désigné ci-dessous sous le nom WorldAPP. WorldAPP fournira à ses clients, le service d'hébergement et les prestations pour enquêtes associées aux conditions suivantes :

  • Vous reconnaissez et acceptez que WorldAPP ne contrôle pas et n'est pas responsable des informations, fichiers, images et autres contenus transitant par Key Survey.
  • Vous, le Client, garantissez que vous détenez tous les droits légalement nécessaires pour utiliser ces informations et contenus, y compris, mais pas uniquement, les droits de propriété intellectuelle.
  • Vous, le Client, vous engagez à ne pas publier de contenu illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, racialement ou ethniquement péjoratif, ni aucun contenu incitant à la haine envers une personne ou un groupe de personnes pour des raisons de race, religion, couleur, origine nationale, opinions politiques ou orientations sexuelles.
  • Vous, le Client, acceptez d'indemniser et d'innocenter WorldAPP contre toute action qui pourrait être engagée à son encontre par des tiers, résultant de la publication ou de la transmission d'informations susmentionnées ou résultant de votre usage de quelque manière que ce soit des services fournis par WorldAPP.

Pourriels (Spam) et contenus choquants

WorldAPP pratique une politique de tolérance zéro concernant les pourriels (Spam) et les contenus choquants. L'une des conditions pour l'utilisation des services fournis par WorldAPP est l'engagement du client de faire tous les efforts commercialement raisonnables pour s'assurer que tous les emails envoyés par le client à l'aide des services auxquels il a souscrit se conforment aux lois applicables en termes de protection des personnes et d'emails non sollicités (CNIL en France, CAN-SPAM aux USA ...). WorldAPP s'arroge le droit de contrôler l'usage de ses services par ses clients et de suspendre l'accès du client à ses services si l'usage qui en est fait s'apparente à du pollupostage (spamming) ou renferme un contenu choquant.

Emails publicitaires et commerciaux

La fonctionnalité d'envoi d'email de WorldAPP ne doit pas être utilisée pour la distribution d'emails encourageant les destinataires à acheter des produits ou services, ni à collecter des informations qui serviront plus tard à vendre des produits ou services à ces destinataires. Nos clients peuvent utiliser leur propre application ou une application du marché pour effectuer l'envoi des courriels, et le logiciel de collecte de données de WorldAPP peut servir à capturer les réponses résultantes. Certaines des fonctionnalités de collecte font partie du logiciel d'envoi de WorldAPP et pourraient par conséquent ne pas être disponibles quand les emails sont envoyés depuis une application externe au système de WorldAPP.

Politique de lancements hors normes

Les clients sont conscients que l'application de WorldAPP comporte un algorithme pour identifier toute campagne de lancement d'emails ‘lourde' qui serait susceptible d'affecter les performances globales du système. Cet algorithme prend en compte le nombre de questions, le nombre de destinataires, la quantité de tests logiques, etc. Si un sondage a le potentiel pour provoquer un ralentissement notable du système, alors une alarme ‘campagne lourde' est déclenchée et rend nécessaire l'intervention de l'équipe assistance de WorldAPP. Ce service aidera au lancement de ce sondage sous 24-48 heures, généralement en procédant à son lancement durant les heures creuses pour éviter tout impact sur les performances.

Rupture du contrat

Lorsque la souscription initiale arrive à échéance, elle sera tacitement reconduite aux mêmes conditions par périodes successives d’un (1) an, sauf à ce que l’une des parties notifie à l’autre par écrit son intention de ne pas reconduire le contrat, au minimum quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d’échéance de la souscription.

Si, à un moment quelconque, WorldAPP constate que le client est en infraction avec l'une des conditions de ce document, WorldAPP se réserve le droit d'interrompre le présent contrat sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit et sans préavis.

Absence de garantie

WorldAPP n’offre aucune garantie, explicite ou implicite, pour les services fournis aux termes de cet accord.

Version d'essai

Dans le cadre des échanges préliminaires à la souscription à nos services, il arrive qu’un compte d’essai soit mis à la disposition du client. Ce compte d'essai sera disponible pendant une période de trente (30) jours à partir de la date d'enregistrement.

Les utilisateurs de compte d'essai disposent, sauf accord spécifique, de vingt (20) crédits et de cinquante (50) invitations par courriel. Un (1) crédit correspond à un questionnaire rempli et soumis.

Les utilisateurs de compte d'essai ne sont pas limités ni en ce qui concerne le nombre de sondages (actif ou inactif) ni en ce qui concerne le nombre de questions. Si le(s) sondage(s) d'un compte d'essai génère(nt) plus de vingt (20) réponses, l'utilisateur ne verra que les vingt (20) premières réponses, son compte ne disposant que de vingt (20) crédits. Le reste des réponses deviendra visible une fois le compte d'essai transformé en l'une des souscriptions payantes.

Vous, le Client, acceptez que WorldAPP ne saurait être tenu responsable envers vous concernant toutes pertes ou tous dommages de quelque nature que ce soit, y compris, mais pas seulement, ceux résultants d'interruption de service, retards, non distribution d'email ou distribution incorrecte. De plus, WorldAPP ne donne aucune garantie sur sa capacité de récupérer et ne saurait être tenu responsable des données, fichiers ou autres informations perdus, quelle que soit la raison de cette perte.

WorldAPP vous informe en particulier que les données suivantes ne peuvent être récupérées dans votre compte :

  • Une fois supprimées : questions d'un sondage, options de réponse pour une question, éléments insérés dans un rapport (tableaux croisés, statistiques, filtres, etc.), sondage complet, rapport complet, réponses individuelles et liste des non-répondants.
  • Une fois modifiées : mise en page, logo, autres paramètres de sondage (logique, alertes, ordre des questions…)

Facturation

WorldAPP enverra au client une facture pour les services fournis, au commencement de la souscription.

Le client s'engage à procéder à son règlement dès réception. Toute facture non réglée sous 30 jours sera passible d'une suspension ou clôture des services fournis et d'éventuels frais de reprise. L'annulation d'un compte donnera lieu à la suppression de tout son contenu (sondage, emails …).

Vous acceptez aussi que la fourniture à WorldAPP du numéro d'une carte bancaire vaut autorisation de son utilisation pour le paiement des sommes dues ou à venir.

Pénalités de retard : WorldAPP appliquera une majoration mensuelle pour retard de paiement basée sur le taux de base de la Bank of England augmenté du taux autorisé par le "Late Payment Act 1998".

Partage des identifiants utilisateur. Le partage des identifiants entre plusieurs utilisateurs est strictement interdit.

Droit applicable et frais de justice

Cet accord et tout litige ou réclamation découlant du présent accord ou lié à celui-ci, son contenu ou sa formation -y compris les litiges ou réclamations non contractuels (non contractuelles) - seront régis et interprétés conformément au droit anglais.

Les parties conviennent irrévocablement que les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles auront compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation découlant du présent accord ou lié(e) à celui-ci, son contenu ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels (non contractuelles).

La partie auquel il sera donné raison s’engage à prendre en charge les frais découlant des procédures juridiques, notamment les frais d’avocats.

Clause restrictive de responsabilité

Ce document constitue l’intégralité de l’accord entre le client et WorldAPP. Dans l'éventualité de l'annulation de l'une quelconque de ces clauses ci-dessus par le tribunal compétent, l'ensemble des autres clauses restera applicable.

Mentions légales

Le représentant de WorldAPP au sein de l’UE est Designlogic Limited, The Square, Basing View, Basingstoke, Hampshire, RG21 4EB, Grande-Bretagne.

  • En cas de question ou réclamation générale merci de contacter customer.care@worldapp.com
  • En case de question ou de réclamation concernant notre politique de confidentialité ou les données de ressortissants de l’UE merci de contacter notre Délégué à la Protection des Données (Data Protection Officer) à dpo@worldapp.com ou au +1 (781) 849-8118.

Propriété intellectuelle

Ce site internet, www.keysurvey.fr, ainsi que son contenu (photographies, images, textes, séquences vidéo, animations sonores ou non … à l'exception toutefois des contributions postées par les utilisateurs participant aux espaces de discussion) sont la propriété de WorldAPP ou des tiers ayant autorisé limitativement WorldAPP à les utiliser.

A ce titre, ils sont soumis aux lois protégeant la propriété intellectuelle et toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation, partielle ou intégrale, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de WorldAPP, est interdite d'après la loi sur les droits d'auteurs ( U.S. Copyright Act https://www.copyright.gov/title17/ ), la loi sur les brevets (U.S. Trademark Law https://www.uspto.gov/sites/default/files/documents/tmlaw.pdf ), les conventions internationales et autres lois sur la propriété intellectuelle. Si une partie de ce contenu provient d'autres auteurs, consultants ou sources professionnelles, elle demeure la propriété protégée de ces contributeurs et ne saurait être copiée ou publiée sans leur autorisation expresse.

La fourniture de service par WorldAPP donne aux clients le droit d’utilisation de la plateforme mise à disposition, la propriété des données collectées et de leur utilisation mais ne saurait leur donner une quelconque propriété sur le code source de la plateforme mise à disposition.

Le stockage des données après la fin de l'entente

WorldAPP s’engage à stocker les données du Client pour une durée d’un (1) an après la fin de l'entente, afin de fournir aux clients une opportunité de continuer d’accéder à ses données au cours de cette période, si nécessaire. Durant cette période, les données du Client seront stockées dans la base de données de production. Les données du Client stockées dans la base de données de sauvegarde seront supprimées dans un délai d'un (1) an à compter de la date de suppression des données de la base de données de production. L’intégralité des données du Client stockées après la fin de l'entente sont soumises au respect des lois sur la protection des données et des.

Transferts de données

Le transfert des données Si d’autres conditions de transfert de données n’ont pas été fixées dans un Accord Cadre de Fourniture de Services signé par WorldAPP et le Client, le Client et WorldAPP, par la présente, acceptent de respecter toutes les lois et règlements applicables concernant la protection des données et le transfert des données transfrontalier.

Le Client et WorldAPP reconnaissent et acceptent que les Clauses Contractuelles Types concernant le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers, en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32010D0087&from=en), seront intégrées, par référence, à un Accord Cadre de Fourniture de Service ou aux Conditions Générales d'Utilisation (le cas échéant), pour le traitement des données personnelles des résidents de l’UE qui ne sont pas couvertes par la participation de WorldAPP au Bouclier de Protection. Au sens et pour l’application des clauses susdites, ‘l’exportateur de données’ désigne le Client et ‘l'importateur de données’ désigne WorldAPP.

Ces Clauses Contractuelles Type ainsi que les Appendices 1 & 2 dument complétés par WorldAPP sont disponibles sur le lien suivant : Clauses Contractuelles Type avec Appendices 1 & 2.

Le traitement des données

Si d’autres conditions n’ont pas été convenues entre le Client et WorldAPP, la soumission de données à caractère personnel à WorldAPP et dans la plateforme WorldAPP engage le Client et WorldAPP à respecter l’Accord Sur le Traitement des données consultable via le lien suivant : Accord relative au traitement des données.

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