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Conditions générales de vente
et d'utilisation des services

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La société DesignLogic Limited, enregistrée en Angleterre sous le numéro 05523139, exerce son activité sous le nom commercial WorldAPP (UK) et sera désigné ci-dessous sous le nom WorldAPP. WorldAPP fournira à ses clients, le service d'hébergement et les prestations pour enquêtes associées aux conditions suivantes :

  • Vous reconnaissez et acceptez que WorldAPP ne contrôle pas et n'est pas responsable des informations, fichiers, images et autres contenus transitant par Key Survey.
  • Vous, le Client, garantissez que vous détenez tous les droits légalement nécessaires pour utiliser ces informations et contenus, y compris, mais pas uniquement, les droits de propriété intellectuelle.
  • Vous, le Client, vous engagez à ne pas publier de contenu illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, racialement ou ethniquement péjoratif, ni aucun contenu incitant à la haine envers une personne ou un groupe de personnes pour des raisons de race, religion, couleur, origine nationale, opinions politiques ou orientations sexuelles.
  • Vous, le Client, acceptez d'indemniser et d'innocenter WorldAPP contre toute action qui pourrait être engagée à son encontre par des tiers, résultant de la publication ou de la transmission d'informations susmentionnées ou résultant de votre usage de quelque manière que ce soit des services fournis par WorldAPP.

Pourriels (Spam) et contenus choquants

WorldAPP a une politique de tolérance zéro concernant les pourriels (Spam) et les contenus choquants. L'une des conditions pour l'utilisation des services fournis par WorldAPP est l'engagement du client de faire tous les efforts commercialement raisonnables pour s'assurer que tous les emails envoyés par le client à l'aide des services auxquels il a souscrit se conforment aux lois applicables en termes de protection des personnes et d'emails non sollicités (CNIL en France, CAN-SPAM aux USA ...). WorldAPP s'arroge le droit de contrôler l'usage de ses services par ses clients et de suspendre l'accès du client à ses services si l'usage qui en est fait s'apparente à du pollupostage ou renferme un contenu choquant.

Emails publicitaires et commerciaux

La fonctionnalité d'envoi d'email de WorldAPP ne doit pas être utilisée pour la distribution d'emails encourageant les destinataires à acheter des produits ou services, ni à collecter des informations qui serviront plus tard à vendre des produits ou services à ces destinataires. Nos clients peuvent utiliser leur propre application ou une application du marché pour effectuer l'envoi des courriels, et le logiciel de collecte de données de WorldAPP peut servir à capturer les réponses résultantes. Certaines des fonctionnalités de collecte font partie du logiciel d'envoi de WorldAPP et pourraient par conséquent ne pas être disponibles quand les emails sont envoyés depuis une application externe au système de WorldAPP.

Politique de lancements hors normes

Les clients sont conscients que l'application de WorldAPP comporte un algorithme pour identifier toute campagne de lancement d'emails ‘lourde' qui serait susceptible d'affecter les performances globales du système. Cet algorithme prend en compte le nombre de questions, le nombre de destinataires, la quantité de tests logiques, etc. Si un sondage a le potentiel pour provoquer un ralentissement notable du système, alors une alarme ‘campagne lourde' est déclenchée et rend nécessaire l'intervention de l'équipe assistance de WorldAPP. Ce service aidera au lancement de ce sondage sous 24-48 heures, généralement en procédant à son lancement durant les heures creuses pour éviter tout impact sur les performances.

Rupture du contrat

  • Si, à un moment quelconque, WorldAPP constate que le client est en infraction avec l'une des conditions de ce document, WorldAPP se réserve le droit d'interrompre le présent contrat sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit et sans préavis.
  • Par défaut les souscriptions aux services fournis par WorldAPP sont pour une durée d’une année. Elles se poursuivent par un renouvellement automatique chaque année jusqu’à ordre contraire par l’un ou l’autre des contractants.
  • WorldAPP ne pratique pas de système de mise en suspens de ses services. Si un client n’utilise pas les services fournis par WorldAPP pendant quelques semaines ceci ne saurait ouvrir droit à un quelconque remboursement, ou prolongation de la période de fourniture de service. Ceci ne saurait aussi différer le besoin de renouveler la souscription au service à sa date anniversaire. L’interruption minimale de service est d’un an.

Version d'essai

Un compte d'essai sera disponible pendant une période de trente (30) jours à partir de la date d'enregistrement.

  • Les utilisateurs de compte d'essai disposent de vingt (20) crédits et de cinquante (50) invitations par courriel. Un (1) crédit correspond à un (1) questionnaire rempli et soumis.
  • Les utilisateurs de compte d'essai ne sont pas limités en ce qui concerne ni le nombre de sondages (actif ou inactif) ni le nombre de questions. Si le(s) sondage(s) d'un compte d'essai génère(nt) plus de vingt (20) réponses, l'utilisateur ne verra que les vingt (20) premières réponses, son compte ne disposant que de vingt (20) crédits. Le reste des réponses deviendra visible une fois le compte d'essai transformé en l'une des souscriptions payantes.
  • Vous, le Client, acceptez que WorldAPP ne saurait être tenu responsable envers vous concernant toutes pertes ou tous dommages de quelque nature que ce soit, y compris, mais pas seulement, ceux résultants d'interruption de service, retards, non-distribution d'email ou distribution incorrecte. De plus, WorldAPP ne donne aucune garantie sur sa capacité de récupérer et ne saurait être tenu responsable des données, fichiers ou autres informations perdus, quelle que soit la raison de cette perte.
  • WorldAPP vous informe en particulier que les données suivantes ne peuvent être récupérées dans votre compte:
    • Une fois supprimées : questions d'un sondage, options de réponse pour une question, éléments insérés dans un rapport (tableaux croisés, statistiques, filtres, etc.), sondage complet, rapport complet, réponses individuelles et liste des non-répondants.
    • Une fois modifiées: mise en page, logo, autres paramètres de sondage (logique, alertes, ordre des questions…)

Propriété intellectuelle

  • Ce site internet, www.keysurvey.fr, ainsi que son contenu (photographies, images, textes, séquences vidéo, animations sonores ou non … à l'exception toutefois des contributions postées par les utilisateurs participant aux espaces de discussion) sont la propriété de WorldAPP ou des tiers ayant autorisé limitativement WorldAPP à les utiliser.
  • A ce titre, ils sont soumis aux lois protégeant la propriété intellectuelle et toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation, partielle ou intégrale, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de WorldAPP, est interdite d'après la loi sur les droits d'auteurs ( U.S. Copyright Act http://www.copyright.gov/title17/), la loi sur les brevets (U.S. Trademark Law http://www.uspto.gov/web/offices/tac/tmlaw2.html), les conventions internationales et autres lois sur la propriété intellectuelle. Si une partie de ce contenu provient d'autres auteurs, consultants ou sources professionnelles, elle demeure la propriété protégée de ces contributeurs et ne saurait être copiée ou publiée sans leur autorisation expresse.
  • La fourniture de service par WorldAPP donne aux clients le droit d’utilisation de la plateforme mise à disposition, la propriété des données collectées et de leur utilisation mais ne saurait leur donner une quelconque propriété sur le code source de la plateforme mise à disposition.

Services et support

  • La Société WorldAPP s’engage à fournir une Assistance Technique aux administrateurs de l’application ou du service fournis. Ceci est offert à travers plusieurs canaux: Chat en ligne (clavardage), Téléphone et email et ce, pendant l’intégralité de la souscription.
  • Le Support Technique inclut les éléments suivants :
    • Difficultés à mettre en place une fonctionnalité ou à obtenir un résultat donné.
    • Clarifications sur comment mettre en place certaines fonctionnalités avec lesquelles vous n’êtes pas encore familiers.
    • Problèmes techniques / Bugs.
    • Conseil général sur la meilleure façon de structurer un projet.
  • Heures de disponibilité :
    • 24/24 heures du lundi au vendredi en anglais et de 8 :30 à 17 :00 GMT en français ( 9 :30 – 18 :00 heure de Paris, 3 :30-12 :00 heure du Québec) sauf jours fériés.
    • En cas de contact par email WorldAPP s’engage à accuser réception de votre demande sous deux heures maximum et vous faire parvenir une réponse initiale sous 24 heures ouvrées.
  • Le support technique fournit vise à aider les utilisateurs dans leur utilisation normale ou leur exploration de nos solutions suite à leur formation initiale mais elle n’est pas destinée à :
    • La mise en place proprement dite de projets (pour des raisons de manque de ressources temporaires ou de complexité trop grande). Nous vous indiquerons comment faire, mais ne saurions le faire à votre place (sauf si tâche rapide de 15 minutes ou moins et si souhaité par le client).
    • être considéré comme un équivalent à une réelle formation de nouveaux utilisateurs.
    • couvrir des fonctions très avancées demandant une connaissance informatique (code CSS, JavaScript, API…)
    • L’analyse détaillée de la structuration d’un projet / la rédaction d’un cahier des charges.

La fourniture de ces différents types d’assistance reste disponible en tant que prestation mais n’est pas inclue dans l’assistance de base. Elle ferait l’objet d’un devis et d’une validation du souscripteur avant.

Facturation

  • WorldAPP enverra au client une facture pour les services fournis, au commencement de la souscription.
  • Le client s'engage à procéder à son règlement dès réception.
  • Toute facture non réglée sous 30 jours sera passible d'une suspension ou clôture des services fournis et d'éventuels frais de reprise. L'annulation d'un compte donnera lieu à la suppression de tout son contenu (sondage, emails …). Vous acceptez aussi que la fourniture à WorldAPP du numéro d'une carte bancaire vaut autorisation de son utilisation pour le paiement des sommes dues ou à venir.
  • Pénalités de retard: WorldApp appliquera une majoration mensuelle pour retard de paiement basée sur le taux de base de la Bank of England augmenté du taux autorisé par le "Late Payment Act 1998".
  • Si un client arrête définitivement d’utiliser les services fournis par WorldAPP ceci ne saurait ouvrir droit à un quelconque remboursement pour la période de fourniture de service non utilisée.

Droit applicable – Clause restrictive de responsabilité

  • Seul le droit anglais sera applicable et la langue du présent accord sera la langue anglaise.
  • Dans l'éventualité de l'annulation de l'une quelconque de ces clauses ci-dessus par le tribunal compétent, l'ensemble des autres clauses restera applicable.
  • Le client est informé et accepte qu'en cas de perturbations du service fourni dans le cadre de cet accord, la responsabilité de WorldAPP ne saurait être étendue aux éventuels préjudices subis découlant de la propre activité professionnelle du client.

 

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